C-26, r. 113.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2014-10-09

9. Le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’ergothérapeute, un avis au moins 14 jours avant la date fixée pour une inspection ou la date à laquelle il doit transmettre au comité les documents requis au terme de cet avis.

Décision 2011-10-31, a. 9; Décision 2014-09-05, a. 3.

2012-09-01

9. Le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir par courrier recommandé ou certifié à l’ergothérapeute, un avis au moins 14 jours avant la date fixée pour une inspection ou la date à laquelle il doit transmettre au comité les documents requis au terme de cet avis.

Dans le cas d’une inspection avec visite d’un inspecteur ou d’un expert, le comité transmet également un avis au moins 7 jours avant la date fixée pour une visite au supérieur immédiat du membre visé ou à son employeur, au directeur général de l’établissement où il exerce ou à la personne responsable des archives de cet établissement.

Décision 2011-10-31, a. 9.